Le contrôle des concentrations d’entreprises

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Le test du contrôle des concentrations d’entreprises est en pleine remise en question en Suisse. Bon nombre de commentateurs se prononcent en faveur de la transposition dans la Loi sur les cartels (LCart), du droit euro­péen en la matière et de son test SIEC pour « Significant Impediment to Effective Competition ». Cette étude envisage d’abord l’opportunité d’un changement législatif ainsi que le choix d’un éventuel nouveau test. Puis, dans un examen de la pratique de la Comco de 1997 à 2019 en matière de contrôle des concentrations, la thèse présente le test suisse étape par étape et son application sous forme de statistiques. L’auteur confronte ensuite le test suisse au test SLC américain et au test SIEC européen à l’aide de tableaux didactiques et formule enfin une proposition législative.

Autor*in

Valentin Botteron

Themen in »Le contrôle des concentrations d’entreprises«

Concurrence position dominante qualifiée droit américain SIEC droit européen entrave significatifve à une concurrence effective SLC droit comparé test du contrôle des concentrations diminution substantielle de la concurrence

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