Directives relatives au brevet unitaire

Beschreibung

Les directives du brevet unitaire (Directives BU) indiquent les pratiques et procédures à suivre au cours de la demande d’effet unitaire et visant à l’obtention du brevet unitaire, conformément aux règlements de l’EU applicables, au règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et au règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire. Les Directives BU sont composées de sept parties couvrant chaque aspect de la procédure de demande de d’effet unitaire, y compris les procédures de restitutio in integrum, de l’interruption et de la reprise de la procédure, et comprennent un index alphabétique. La page Internet Directive relatives au brevet unitaire permet d’accéder à l’ensemble des parties.

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