Mesures nationales relatives au brevet unitaire
Aperçu concis des mesures nationales les plus importantes dans les États membres participants ayant ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
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Beschreibung
Cette brochure propose une synthèse des principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
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ISBN: 9783896053138
Verlag: Europäisches Patentamt
Erscheinung: 12.12.2022