Guide euro-PCT

Beschreibung

15e édition, janvier 2022 Ce guide du déposant est destiné aux déposants qui souhaitent suivre une procédure selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et insiste sur les particularités des procédures PCT devant l'OEB. Il est appelé "Guide euro-PCT" afin de le distinguer du Guide du déposant du PCT publié par l'OMPI ("Guide PCT de l'OMPI").

Autor*in

Themen in »Guide euro-PCT«

Brevets ISA/SISA OMPI

Stimmen zu »Guide euro-PCT«

Details

Link teilen