L’exécution de la confiscation de valeurs patrimoniales et de la créance compensatrice

Beschreibung

Cette étude commence par mettre en lumière les difficultés qui apparaissent lors de l’exécution d’une confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) ou d’une créance compensatrice (art. 71 CP) ; un regard particulier est porté sur la coordination de ces mesures avec les prétentions civiles déduites d’une infraction pénale. Elle examine ensuite la façon dont chacun des obstacles rencontrés peut être surmonté de lege lata et de lege ferenda. Son principal défi réside dans la transversalité de la matière : l’exécution des sanctions concernées se caractérise par l’application concurrente du droit pénal matériel, du droit de la procédure pénale ainsi que du droit des poursuites. S’y ajoute une coordination avec le droit civil en cas de coexistence de prétentions civiles. Tout au long de l’analyse, des illustrations tirées de la pratique concrétisent le propos.

Autor*in

Fabio Burgener

Themen in »L’exécution de la confiscation de valeurs patrimoniales et de la créance compensatrice«

Poursuite pour dettes Faillite infraction penale

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