The Draft UNCITRAL Model Law on Secured Transactions - Le projet de loi type de la CNUDCI sur les opérations garanties

Beschreibung

La loi type de la CNUDCI sur les opérations garanties est en voie d’adoption. Le présent ouvrage réunit des exposés présentés par des spécialistes issus de diverses traditions juridiques lors d’un colloque international tenu à Genève en septembre 2014, consacré à l’étude du projet de loi type ainsi qu’à d’autres développements récents dans le domaine des sûretés réelles mobilières.

Autor*in

Bénédict Foëx

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Belgian Civil Code Conflict-Of-Laws Rules Need for Harmonization United Nations

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