Once Only und das Rechtsstaatsprinzip / Once-only et le principe de l'État de droit
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Beschreibung
L’idée maîtresse du principe once-only postule que les personnes physiques et morales n’auraient à communiquer qu’une seule fois aux organes de l’État une même information (à caractère personnel), et que les données ainsi collectées seraient (ou pourraient être) alors réutilisées et partagées avec d’autres autorités. L’avis de droit demandé doit s’attacher à la question de savoir si, et, le cas échéant, sous quelles conditions, l’introduction du principe dit once-only prévue dans la stratégie de numérisation de la Confédération et de différents cantons est en accord avec le principe de l’État de droit en général, et en particulier avec les principes pouvant en être dérivés en matière de droit sur la protection des données. Comment peut on garantir que les droits et libertés garantis ne soient pas prétérités unilatéralement en faveur de gains d’efficacité dans l’administration, tandis que le principe once-only ne saurait conduire à une altération inacceptable de la protection de la personnalité?
Autor*in
Astrid Epiney
Themen in »Once Only und das Rechtsstaatsprinzip / Once-only et le principe de l'État de droit«
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