L’organisation régionale conventionnelle à l’aune du droit constitutionnel

Beschreibung

L’ouvrage analyse le cadre juridique positif applicable à la collaboration régionale entre cantons et entre communes par le biais de conventions intercantonales ou intercommunales de droit public. Il se penche au passage sur la constitutionnalité de nombreuses conventions ou réglementations adoptées – ou simplement proposées – en la matière. -Sujet d’actualité appelé à gagner en importance -Etude constitutionnelle, jurisprudentielle et doctrinale s'étendant à tous les cantons suisses -Grand nombre d'informations et d'exemples pratiques -Approche juridique novatrice et pragmatique

Autor*in

Eloi Jeannerat

Themen in »L’organisation régionale conventionnelle à l’aune du droit constitutionnel«

Verwaltungsrecht Verfassungsrecht öffentliches Recht

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