La clause de limitation des bénéfices dans la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis
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Beschreibung
La thèse est structurée en quatre parties distinctes. Le coeur du sujet est constitué par une analyse de l’art. 22 de la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis (CDI-US), à savoir la clause de limitation de bénéfices (LOB). Cette troisième partie décortique les 7 alinéas, 13 lettres et 22 sous-lettres de cette disposition. Chaque test est analysé de manière systématique, en détaillant le cercle des ayant droits de même que les conditions d’accès aux bénéfices de la CDI-US, ainsi qu’en comparant le texte conventionnel avec celui d’autres CDI américaines.
Avant cela, une première partie retrace brièvement l’évolution de la lutte contre l’abus des CDI en Suisse depuis l’adoption de l’ACF en 1962 jusqu’à l’assouplissement de la pratique de l’administration fiscale matérialisée dans la Circulaire publiée le 17 décembre 1998.
La deuxième partie poursuit la même démarche en matière de politique anti-abus aux Etats-Unis. Cet examen met en lumière tant l’absence de cohérence dans la lutte anti-abus entre les différents acteurs de la scène fiscale américaine (administration, tribunaux et organe législatif), que l’évolution de plus en plus restrictive de cette politique.
Enfin, une synthèse comparative méritait d’être tentée entre d’une part l’approche américaine, voire anglo-saxonne, caractérisée par une disposition détaillée à l’extrême, prévue pour anticiper toutes les hypothèses d’abus, et d’autre part, une tradition plus continentale concrétisée par le Modèle de CDI développé dans le cadre de l’OCDE. C’est l’objet de la quatrième et dernière partie qui conclura par la nécessité, pour la lutte anti-abus, d’aller au-delà de ces deux approches en promouvant la conclusion de conventions de double imposition multilatérales.
Autor*in
Raphaël Gani